Déclaration de cession de véhicule en ligne
Vous venez de vendre votre véhicule ou de le céder ? La déclaration de cession est obligatoire, et elle vous protège. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, vous restez responsable du véhicule aux yeux de l'administration. RMG Autoservices, professionnel habilité ANTS n° 222 993, enregistre votre cession et vous transmet votre code de cession.
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession est l'acte par lequel vous informez officiellement l'administration que vous n'êtes plus propriétaire d'un véhicule. Elle est enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et déclenche deux choses : votre dégagement de responsabilité, et la délivrance du code de cession que l'acheteur devra utiliser pour établir la carte grise à son nom. Attention à ne pas confondre deux documents : • Le certificat de cession (formulaire Cerfa) est le document papier signé entre vous et l'acheteur. Il constate la vente. • La déclaration de cession est la démarche en ligne qui enregistre cette vente auprès de l'administration. Le premier ne remplace pas la seconde. Signer un certificat de cession sans faire la déclaration ne vous dégage de rien.
Dans quels cas faut-il déclarer une cession ?
• Vente d'un véhicule à un particulier • Vente à un professionnel de l'automobile • Don ou donation d'un véhicule • Cession pour destruction à un centre VHU agréé • Reprise par un concessionnaire • Transfert entre deux sociétés La démarche est la même dans tous les cas : dès que vous vous séparez du véhicule, vous devez le déclarer.
Quel est le délai pour déclarer ?
Vous disposez de quinze jours à compter de la date de cession pour enregistrer la déclaration. Ce délai est court, et il y a une bonne raison de ne pas le laisser filer : tant que la cession n'est pas enregistrée, vous restez le titulaire officiel du véhicule. Concrètement, cela signifie que les amendes, les contraventions de stationnement et les avis de contrôle automatisé continuent d'arriver chez vous. Notre conseil : faites la déclaration le jour même de la vente, avant même que l'acheteur ne soit reparti. C'est cinq minutes qui vous évitent des mois de contestations.
Pourquoi cette démarche vous protège
C'est le point que beaucoup de vendeurs négligent. La déclaration de cession n'est pas une formalité administrative de plus : c'est votre protection juridique. Sans elle : • Les infractions commises par le nouveau conducteur vous sont adressées • Vous devez contester chaque avis, avec preuve de la vente à l'appui • En cas d'accident grave ou d'usage frauduleux du véhicule, vous êtes le premier interlocuteur de l'administration • Le véhicule reste sur votre situation administrative Avec elle, la coupure est nette et datée. C'est opposable.
Lancez votre démarche en quelques minutes, 100 % en ligne.
Documents à télétransmettre
Voici la liste complète des pièces obligatoires pour cette démarche. Vous pourrez toutes les téléverser directement en ligne (PDF, JPG ou PNG) via notre formulaire sécurisé.
- Pièce d'identité
- Déclaration de cession (CERFA N° 15776*01)
- Mandat (CERFA N° 13757*03)
Quels documents faut-il fournir ?
• Le certificat de cession (Cerfa) rempli et signé par vous et par l'acheteur • L'ancienne carte grise barrée, datée et signée, avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] » • Votre justificatif d'identité • Les coordonnées complètes de l'acheteur (nom, prénom, adresse) • Le mandat d'immatriculation nous autorisant à agir pour votre compte Pensez également à remettre à l'acheteur le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de quinze jours, ainsi que le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Combien coûte une déclaration de cession ?
L'enregistrement de la cession auprès de l'administration est gratuit. Il n'y a aucune taxe régionale, aucun malus, aucune redevance d'acheminement : vous ne recevez pas de nouveau titre. Vous ne réglez que les frais de traitement de RMG Autoservices, qui couvrent la vérification de vos pièces, la saisie du dossier et la transmission du code de cession. C'est aussi ce qui rend cette démarche particulièrement rentable à déléguer : le coût est faible, et l'erreur coûte cher.
Comment ça se passe chez RMG Autoservices
1. Vous remplissez le formulaire en ligne — vos informations, celles de l'acheteur, et les caractéristiques du véhicule. Comptez cinq minutes. 2. Vous téléversez vos documents — photos ou scans depuis votre téléphone. Pas besoin d'imprimante ni de scanner. 3. Nous vérifions votre dossier — un opérateur contrôle chaque pièce : lisibilité, cohérence des dates, signatures présentes, mentions correctes sur la carte grise barrée. 4. Nous enregistrons la cession — via notre accès professionnel au SIV, sans file d'attente ni compte ANTS à créer. 5. Vous recevez votre code de cession — transmis par e-mail, ainsi qu'un accusé d'enregistrement à conserver. C'est votre preuve.
Pourquoi passer par un professionnel habilité ?
La démarche en autonomie sur le portail ANTS est gratuite, et elle fonctionne. Elle achoppe surtout sur deux points : la création du compte avec identification, et les rejets pour pièces non conformes. Le motif de rejet le plus fréquent sur les cessions ? Une carte grise mal barrée. La mention doit être portée à un endroit précis, avec la date exacte, et signée par tous les cotitulaires s'il y en a plusieurs. Une erreur ici, et le dossier repart en arrière — pendant que le délai de quinze jours, lui, continue de courir. En tant que professionnel habilité ANTS, nous contrôlons ce point avant transmission.
Questions fréquentes
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