Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre RMG Autoservices et toute personne effectuant un achat de plaques d'immatriculation ou une démarche carte grise via le site immatriculationrmg.com.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. RMG Autoservices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Commande & paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. La commande n'est validée qu'après réception du paiement.
4. Livraison & traitement
Les plaques sont fabriquées sous 24 à 48h ouvrées et expédiées par transporteur. Les démarches carte grise sont traitées dès réception des pièces justificatives complètes.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (plaques d'immatriculation), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai (démarches déjà transmises à l'ANTS).
6. Garanties
Les plaques bénéficient d'une garantie de 5 ans contre tout défaut de fabrication. Les démarches carte grise sont garanties conformes à la réglementation en vigueur.
7. Limitation de responsabilité — état mécanique du véhicule
RMG Autoservices intervient exclusivement en qualité de prestataire de services administratifs habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation ANTS — numéro d'habilitation deux cent vingt-deux neuf cent quatre-vingt-treize) pour les démarches d'immatriculation, duplicata, changement de titulaire, plaques d'immatriculation, édition de documents et guides d'information. À ce titre, RMG Autoservices n'est ni vendeur, ni constructeur, ni réparateur, ni expert automobile et n'intervient à aucun moment sur l'état mécanique, électrique, électronique, structurel ou esthétique du véhicule concerné par la démarche.
En conséquence, et conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de RMG Autoservices ne saurait être engagée, directement ou indirectement, au titre de :
- toute panne, avarie, casse mécanique, dysfonctionnement, immobilisation ou perte d'usage du véhicule survenant avant, pendant ou après la validation de la commande ;
- tout vice caché, défaut d'entretien, sinistre, accident ou usure normale imputable au véhicule ou à son précédent propriétaire ;
- toute contre-visite, refus ou défaillance au contrôle technique, le contrôle technique restant à la charge exclusive du client ;
- tout préjudice matériel, financier, commercial ou moral consécutif à l'usage du véhicule après l'exécution de la prestation administrative.
Le client reconnaît expressément que la validation de sa commande (paiement Stripe / PayPal) porte uniquement sur la prestation administrative et/ou la fourniture des plaques ou documentscommandés, à l'exclusion de toute garantie relative à l'état ou au fonctionnement du véhicule. La garantie légale de conformité (art. L.217-3 s. C. conso.) et la garantie des vices cachés (art. 1641 s. C. civ.) s'appliquent uniquement aux plaques d'immatriculation livrées, à l'exclusion du véhicule lui-même.
En tout état de cause, à supposer que la responsabilité de RMG Autoservices soit engagée au titre de la prestation administrative, celle-ci serait strictement limitée au montant TTC effectivement réglé par le client pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, frais de location, frais de remorquage, immobilisation, préjudice moral, etc.).
8. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le droit français est seul applicable et, sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux français seront seuls compétents.